DERNIÈRE MISE À JOUR : 28 JUILLET 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues par Agency LAP. Elles sont rédigées en français et régies par le droit français.
Rayan Lapassat, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agency LAP, dont le siège est situé Lot B1 Les Jardins de Camperousse, 115 B route de Cannes, 06130 Grasse, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 106 931 462 (SIRET 106 931 462 00019), joignable à l’adresse contact@agencylap.com.
Ci-après désigné « Agency LAP ». La personne qui commande une prestation est désignée « le client ».
Les CGV définissent les droits et obligations d’Agency LAP et du client dans le cadre de trois prestations :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de commander. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client.
Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée et le client ne peut en récupérer aucune.
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Starter | 50 € | Site d’une page, design professionnel, formulaire de contact, version mobile, mise en ligne. |
| Pro | 100 € | Jusqu’à 5 pages, design personnalisé aux couleurs de la marque, formulaire de contact, version mobile, mise en ligne. |
| Premium | 150 € | Pages illimitées, design personnalisé, intégrations (réseaux sociaux, cartographie, prise de rendez-vous), formulaire avancé, version mobile, mise en ligne. |
Ces frais sont dus une seule fois. Ils sont indépendants de l’abonnement mensuel et ne sont pas déduits de celui-ci.
| Formule | Prix / mois | Modif. simple | Modif. avancée | Mentions légales et CGV |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 39 € | 20 € | 25 € | À la charge du client |
| Confort | 59 € | 15 € | 15 € | Prises en charge |
| Premium | 75 € | Incluse | Incluse | Prises en charge |
Toutes les formules comprennent l’hébergement, la maintenance technique, les mises à jour de sécurité et le support. La formule Premium comprend en outre un support prioritaire et un délai d’intervention de 24 heures ouvrées.
La création du site est un préalable obligatoire à la location : aucun abonnement ne peut être souscrit sans création préalable.
Les tarifs ci-dessus sont exprimés par mois. Selon le rythme de paiement retenu, le client est prélevé de ce montant tous les mois, du triple tous les 3 mois, ou du sextuple tous les 6 mois — soit, pour la formule Essentiel, 39 €, 117 € ou 234 €. Le coût mensuel reste le même quel que soit le rythme choisi (articles 6.2 et 7).
Prise en charge des mentions légales et des CGV (formules Confort et Premium) — Agency LAP rédige et met à jour ces pages sur le site du client à partir des informations que celui-ci lui communique. Cette prestation est un service de rédaction et de mise en forme ; elle ne constitue pas un conseil juridique et n’engage pas la responsabilité d’Agency LAP quant à la conformité du contenu à l’activité réelle du client. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Les prestations photo et vidéo comprennent la prise de vue, la sélection des images ou séquences, la retouche photo ou le montage vidéo, et la livraison des fichiers finalisés. Elles sont facturées sur devis, en fonction de la durée, du lieu, du nombre de livrables attendus et de l’ampleur de la retouche ou du montage.
Sauf mention contraire au devis, chaque prestation comprend un aller-retour de corrections sur les livrables. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.
Les frais de déplacement au-delà de 30 km du siège d’Agency LAP, ainsi que les frais de location de matériel, de studio ou d’autorisation de tournage, sont facturés en supplément et indiqués au devis.
Toute prestation est précédée d’un échange puis, le cas échéant, d’un devis écrit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
La commande devient ferme et définitive à la date à laquelle le client donne son accord écrit — signature du devis, validation par email, ou paiement en ligne. Cet accord vaut acceptation des présentes CGV.
Les frais de création sont réglés à la livraison, c’est-à-dire à la mise en ligne du site ou à sa présentation au client si celui-ci diffère la mise en ligne. La facture est payable sous huit (8) jours à compter de son émission.
Agency LAP se réserve le droit de ne pas mettre le site en ligne, ou de le retirer, tant que les frais de création n’ont pas été acquittés.
L’abonnement est réglé par prélèvement automatique via Stripe. Le client renseigne ses coordonnées bancaires directement sur l’interface sécurisée de Stripe ; celles-ci ne transitent ni ne sont conservées par Agency LAP.
Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne du site. Les prélèvements suivants interviennent à la même date (date anniversaire), selon le rythme choisi à la souscription — tous les mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois (article 7). Le montant prélevé correspond au tarif mensuel de la formule multiplié par le nombre de mois de la période : le rythme de paiement n’ouvre droit à aucune remise et n’entraîne aucun surcoût. Toute période commencée est due en totalité.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison des fichiers. Les livrables ne sont remis qu’après paiement intégral.
En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance. Pour un client professionnel s’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par email restée sans effet, Agency LAP peut suspendre l’accès au site, puis résilier le contrat, sans que le client puisse prétendre à une indemnité. Les sommes déjà versées restent acquises.
L’abonnement de location est conclu pour une durée initiale ferme de six (6) mois, courant à compter de la mise en ligne du site.
Le client choisit à la souscription son rythme de paiement : mensuel, trimestriel (tous les 3 mois) ou semestriel (tous les 6 mois). Ce choix porte uniquement sur la fréquence des prélèvements et ne modifie pas la durée d’engagement : sur les six premiers mois, le client règle six échéances mensuelles, deux échéances trimestrielles ou une échéance semestrielle, pour un montant total identique.
Pendant la durée initiale de six mois, l’abonnement ne peut pas être résilié par le client, sauf manquement d’Agency LAP à ses obligations. Les échéances restant à courir jusqu’au terme de cette période demeurent dues. Cette clause est sans effet sur le droit de rétractation du client consommateur, qui reste régi par l’article 13.
À l’issue de la durée initiale, l’abonnement se poursuit par périodes successives correspondant au rythme de paiement choisi, reconduites tacitement : un mois pour le rythme mensuel, trois mois pour le rythme trimestriel, six mois pour le rythme semestriel.
Chacune des parties peut alors y mettre fin, par email à contact@agencylap.com, avec un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours suivant l’expiration du préavis. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée.
Le client peut à tout moment demander à modifier son rythme de paiement pour les périodes à venir. Le changement prend effet à l’échéance de la période en cours.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, Agency LAP l’informe par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut, le client peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
Agency LAP peut résilier de plein droit en cas de non-paiement (article 6.4), de manquement grave du client à ses obligations, ou d’utilisation du site à des fins illicites.
Cet article est essentiel : le client est invité à le lire attentivement.
Le site est réalisé, hébergé et maintenu par Agency LAP dans le cadre d’un contrat de location. Les frais de création couvrent la conception et la mise en ligne du site ; ils n’emportent aucun transfert de propriété ni cession des droits sur le site. Agency LAP demeure titulaire des droits sur le code source, la structure et le design du site pendant toute la durée du contrat.
En conséquence, à la date d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :
Le client peut, à tout moment, racheter son site pour un montant forfaitaire de 300 € nets de taxe. Le rachat emporte remise des fichiers sources du site (fichiers HTML, feuilles de style, scripts, images intégrées) et cession au client d’un droit d’usage, de reproduction, de modification et d’hébergement du site, pour ses besoins propres et sans limitation de durée.
Le rachat ne comprend pas : l’hébergement, la maintenance, le support, les mises à jour, ni les licences de tout élément tiers (polices, images de banque, extensions) dont le client devra le cas échéant acquérir les droits. Après rachat, Agency LAP n’assure plus aucune assistance et n’assume aucune responsabilité sur le fonctionnement ultérieur du site.
Lorsque le nom de domaine est enregistré par Agency LAP pour le compte du client, il est transféré à ce dernier sur simple demande, à condition que toutes les sommes dues aient été réglées. Les frais d’enregistrement et de renouvellement restent à la charge du client. Lorsque le nom de domaine appartient déjà au client, il en conserve la pleine propriété en toutes circonstances.
Le client s’engage à :
Le client garantit Agency LAP contre toute réclamation d’un tiers relative à un contenu qu’il a fourni. Agency LAP ne peut être tenue responsable du contenu transmis par le client.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’intégralité des éléments nécessaires et, le cas échéant, du versement de l’acompte. Ils sont suspendus pendant toute période d’attente d’un élément ou d’une validation du client.
Sauf accord contraire, le délai indicatif est de sept (7) jours ouvrés pour une formule Starter, quinze (15) jours ouvrés pour une formule Pro et vingt-et-un (21) jours ouvrés pour une formule Premium.
Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute caractérisée d’Agency LAP.
Les demandes de modification sont adressées par email et facturées selon la formule d’abonnement en vigueur (article 4.2). Elles sont traitées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, ramené à vingt-quatre (24) heures ouvrées pour la formule Premium.
Agency LAP peut refuser une demande manifestement disproportionnée, contraire à la loi, ou constituant en réalité une refonte complète du site : celle-ci fait alors l’objet d’un devis distinct.
Après paiement intégral de la prestation, le client dispose d’un droit d’usage libre et illimité dans le temps des photographies et vidéos livrées, pour les besoins de sa propre activité : site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, publicité, présentations, communication interne, sur tout support et dans tout pays.
Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible. Le client ne peut donc pas :
Une cession exclusive des droits est possible : elle fait l’objet d’un contrat distinct et d’une facturation spécifique.
Conformément aux articles L111-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Rayan Lapassat demeure l’auteur des photographies et vidéos et conserve son droit moral, incessible et perpétuel. Le client mentionne le nom de l’auteur lorsque l’usage le permet, notamment lors d’une publication éditoriale ou sur les réseaux sociaux.
Agency LAP peut présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux, à des fins de démonstration de son savoir-faire. Le client peut s’y opposer à tout moment, par écrit et sans avoir à se justifier.
Lorsque la prestation se déroule chez le client ou fait intervenir des personnes qu’il a conviées, il lui appartient de recueillir les autorisations de droit à l’image de toutes les personnes reconnaissables, ainsi que les autorisations relatives aux lieux privés et aux œuvres présentes. Le client garantit Agency LAP contre toute réclamation à ce titre.
Seuls les fichiers finalisés sont livrés, au format convenu au devis. Les fichiers bruts non retouchés, les rushes et les projets de montage ne sont pas remis, sauf accord écrit et facturation spécifique. Agency LAP conserve les fichiers livrés pendant douze (12) mois après la prestation, sans obligation d’archivage au-delà : il appartient au client de les sauvegarder.
Cet article s’applique uniquement aux clients consommateurs ayant commandé à distance ou hors établissement. Il ne s’applique pas aux clients professionnels.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il notifie sa décision par email à contact@agencylap.com, en des termes dénués d’ambiguïté.
En application de l’article L221-25, si le client demande expressément qu’Agency LAP commence l’exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie au jour de sa rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance écrite de perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Le remboursement des sommes éventuellement dues intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Le code source, la structure, le design et les éléments graphiques créés par Agency LAP restent sa propriété exclusive pendant toute la durée du contrat de location. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel du site, limité à la durée de l’abonnement et à sa propre activité.
Ce droit d’usage n’est ni cessible ni transmissible : le client ne peut ni revendre le site, ni le mettre à disposition d’un tiers, ni en reproduire le code pour un autre projet. Le transfert de propriété n’intervient que par le rachat prévu à l’article 8.
Les contenus fournis par le client (textes, images, logo, marque) restent en toutes circonstances sa propriété.
Agency LAP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour de sécurité, défaillance de l’hébergeur, du fournisseur de nom de domaine ou du réseau. Agency LAP informe le client des interruptions programmées lorsque cela est possible.
La responsabilité d’Agency LAP est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement versé par le client au titre des douze (12) derniers mois pour la prestation concernée.
Agency LAP n’est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données imputable au client ou à un prestataire tiers.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarte au bénéfice du consommateur.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d’un hébergeur, cyberattaque, décision administrative, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Agency LAP peut recourir à des prestataires techniques (hébergeur, service de paiement, service de messagerie) pour l’exécution de ses prestations. Elle reste seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du client.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte lui-même des données (formulaire de contact), le client agit en qualité de responsable de traitement et Agency LAP en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.
Agency LAP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle — notamment tarifaire — est notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans préavis ni frais avant cette date.
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Le fait pour Agency LAP de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute réclamation est adressée par email à contact@agencylap.com. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner — nom, adresse et site internet].
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Pour un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège d’Agency LAP.
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi. Les échanges par email et les enregistrements de paiement constituent une preuve valable entre les parties.